Les différents types de sociétés agricoles et leurs devoirs

Vous êtes exploitant agricole et vous souhaitez créer une entreprise avec un ou plusieurs associés ? La société agricole est faite pour vous. Avant de vous lancer, découvrez dans cet article les obligations qui vous attendent en ce sens ainsi que les différents types de sociétés agricoles qui existent.

Les obligations dans le cadre de la création d’une société agricole

La publication d’une annonce légale

Dans le cadre de la création de votre société agricole, il sera nécessaire de publier l’annonce légale de constitution de votre société sur des sites tels que JuriPresse.fr et vous pourrez recevoir une attestation immédiate. L’annonce en question doit mentionner toutes les informations juridiques concernant votre entreprise.

Il faut savoir que vous devez également diffuser une annonce légale si votre société fait l’objet d’une modification ou d’une cessation d’activité. Cependant, elle est également requise en cas de rajout ou de rectification d’informations concernant votre société.

publication annonce légale

L’immatriculation de la société

Cette étape permet de signifier l’existence légale de votre entreprise. Elle consiste à déclarer en ligne votre entreprise auprès du registre des commerces et des sociétés (RCS). À l’issue de cette étape, vous obtiendrez les documents nécessaires, dont notamment l’extrait Kbis qui indique votre code APE, votre numéro SIRET et votre numéro de TVA communautaire.

La rédaction des statuts de l’entreprise

Les statuts sont essentiels au bon fonctionnement de votre société. Ce document compile toutes les règles de fonctionnement et d’organisation de votre société. Et ce, non seulement entre associés, mais également entre les associés et les actionnaires.

Son contenu dépend en grande partie du statut juridique de votre société. Dans l’idéal, il est recommandé d’en confier la rédaction à un professionnel du droit. Cependant, vous pouvez également vous faire accompagner par un conseiller de la Chambre d’agriculture pour ce faire.

Quels sont les différents types de sociétés agricoles ?

Les sociétés foncières

On parle généralement de groupement foncier agricole (GFA). Cette forme sociétaire est indiquée si vous voulez créer ou conserver un ou plusieurs domaines agricoles. Elle exige deux associés au moins. Elle vous permet de conserver votre patrimoine foncier en dehors de l’exploitation proprement dite.

Les sociétés de gestion ou d’exploitation

Comme leur nom l’indique, ces formes de société ont pour objet la gestion et l’exploitation d’un domaine agricole. Cependant, vous pouvez également opter pour ce type de société si vous souhaitez réaliser un travail en commun dans des conditions similaires à celles d’une exploitation familiale.

De manière générale, on distingue :

  • l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL),
  • la société civile d’exploitation agricole (SCEA),
  • le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC).

Comme pour les sociétés foncières, il faut au moins deux associés pour constituer ces sociétés. S’il n’est pas nécessaire que les associés soient tous des exploitants dans une SCEA et une EARL, la GAEC exige que tous les associés soient exploitants.

Les sociétés commerciales

Moins courantes que les deux premières formes de société, les sociétés commerciales sont également une alternative si vous voulez créer une entreprise agricole. On distingue :

  • la Société à Responsabilité Limitée (SARL),
  • la Société Anonyme (SA),
  • le Groupement d’Intérêt Economique (GIE).

Enfin, on distingue également la Société en Nom Collectif (SNC). À vous de déterminer la forme la plus adaptée selon votre situation.

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