Les démarches administratives de vente sont-elles les mêmes pour tous les véhicules ?

Comment déclarer une cession auprès de l'administration ?

Lorsque vous vendez votre véhicule, vous devez vous soumettre à plusieurs démarches administratives avant, pendant et après la vente. Ces démarches s’avèrent indispensables dans un souci de sécurité et de transparence non seulement vis-à-vis de l’administration, mais aussi aux yeux du futur acquéreur. Les démarches administratives de vente sont-elles les mêmes pour tous les types de véhicules ? Les réponses dans cet article.

Quu’est-ce que le certificat de cession ?

Communément connu sous l’appellation CERFA 15776, le certificat de cession constitue le point de départ d’une démarche administrative de vente de véhicule. Les deux parties, c’est-à-dire le vendeur et l’acheteur, doivent signer ce formulaire et en garder un exemplaire chacun.

Le vendeur ne procède à la déclaration de cession qu’après avoir remis ou vendu le véhicule. Notons que cette démarche se fait exclusivement en ligne en visitant ce site et non auprès de la préfecture comme auparavant.

Toutefois, avant de remplir le formulaire, vous devez vous assurer de remplir les conditions suivantes :

  • le vendeur doit être le propriétaire légal du véhicule mis en vente
  • le véhicule ne doit en aucun cas être gagé ou être en leasing
  • si le véhicule a plus de 4 ans, le vendeur devra présenter les documents de contrôle technique
  • la carte grise doit comporter l’adresse exacte actuelle du vendeur

Comment déclarer une cession auprès de l'administration ?

Comment déclarer une cession auprès de l’administration ?

Une fois la vente conclue, il faut procéder à la déclaration de cession du véhicule auprès de l’administration. Pour ce faire, vous devez passer par 3 étapes essentielles. Il s’agit de :

  • Remplir la date et l’heure de la cession
  • Donner l’adresse exacte de l’acheteur
  • Indiquer le kilométrage du véhicule

Il faut noter que vous disposez de 15 jours après la vente du véhicule pour obtenir une déclaration de cession. Les démarches s’effectuant uniquement en ligne, vous n’aurez plus à vous rendre auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Quels sont les documents nécessaires à la vente d’un véhicule ?

Avant de vendre votre voiture, vous devez remettre différents documents à l’acquéreur. Il faut préciser qu’il s’agit ici de papiers administratifs communs à tous les types de véhicules mis en vente, qu’il s’agisse d’une voiture, d’un tracteur agricole, d’une moto, d’un scooter ou autre. Le dossier de vente du véhicule devra ainsi comporter :

  • un certificat de cession,
  • un certificat de non-gage
  • la carte grise
  • un procès-verbal de contrôle technique
  • une déclaration de cession du véhicule

Quels sont les autres points importants sur le plan administratif ?

Le certificat de non-gage est obligatoire pour la vente de tout type de véhicule. En effet, sans ce certificat, la vente ne peut avoir lieu. Ce document permet à l’acheteur de constater que le véhicule mis en vente n’est ni gagé, ni sujet à une opposition au transfert de certificat d’immatriculation.

Il faut également préciser que la démarche se fait entièrement en ligne. Par ailleurs, elle est totalement gratuite. Vous devez néanmoins vous munir de votre carte grise. Une fois les informations en ligne fournies, vous pouvez immédiatement imprimer votre certificat de non-gage.

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