Comment souscrire une assurance décennale ?

L’assurance décennale est une assurance obligatoire destinée à protéger vos ouvrages si vous avez une entreprise de construction ou de rénovation. Elle s’applique dans la limite de 10 ans dès la livraison du chantier. La procédure de souscription à la garantie décennale est plutôt simple. Qui peut souscrire à cette assurance ? À quel moment ? Pour quel prix ?

L’assurance décennale : pour qui ?

Selon l’article 1792 du Code civil, et comme vous pouvez le voir sur www.assurance-decennale.com, l’assurance décennale est rendue obligatoire pour les constructeurs d’ouvrages. Dans la catégorie des constructeurs, on retrouve en règle générale plusieurs intervenants dans le domaine du bâtiment. Sur cette base, sont considérés comme constructeurs :

• Le technicien, le maître d’œuvre, le bureau d’études ;
• Le promoteur immobilier, ou toute personne qui après achèvement de la construction, vend l’ouvrage qu’il a construit ou fait construire ;
• Le mandataire du propriétaire de l’ouvrage (architecte ou entreprise du bâtiment).

En qualité de conseiller ou d’artisan, tant que vous êtes un professionnel du bâtiment répondant à l’un de ces profils, vous devez souscrire à une assurance décennale.

Sont prises en compte par la garantie décennale, les dommages affectant la solidité de l’ouvrage et causés par un vice de construction (effondrement, affaissement, fragilité évidente de la structure) et les dommages qui le rendent impropre à son usage (mauvaise isolation, défaut d’étanchéité).

À quel moment souscrire à l’assurance décennale et pour quel prix ?

Valable 10 ans à compter de la fin des travaux, la garantie décennale doit impérativement être souscrite avant le début des travaux. C’est dire qu’avant la date d’ouverture du chantier sur lequel vous intervenez en tant que constructeur, vous devez déjà avoir souscrit à votre assurance décennale.

Si vous ne respectez pas cette obligation et souscrivez à la garantie décennale pendant que le chantier a débuté, vous ne serez pas couvert lorsque l’un des dommages évoqués en amont surviendra. Dans ces conditions, les dégâts occasionnés seront entièrement à la charge de votre entreprise. En absence d’assurance décennale, vous allez payer 75.000 euros d’amende et risquez une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 6 mois.

Selon votre secteur d’activité, l’assurance décennale peut être onéreuse. À cet effet, votre priorité doit être de choisir le bon contrat d’assurance décennale, puisque c’est ainsi que sera déterminé le montant de votre prime annuelle et votre prise en charge en cas de sinistre. S’agissant du montant de la garantie, la loi ne prévoit aucune limitation. C’est dire que votre assureur doit régler l’intégralité des travaux de réparation de l’ouvrage objet du sinistre, sauf disposition contraire.

Comment obtenir le document d’attestation décennale ?

L’attestation d’assurance décennale est un document que vous devez transmettre à vos clients, avant de commencer à intervenir sur leurs chantiers. La procédure d’obtention de cette attestation est assez simple et se décline en quelques étapes, dont la souscription à un devis, la fourniture de certains documents et la validation de l’assureur. Elle dure entre 1 et 7 jours.

Suite à ces étapes, l’assureur vous transmettra sa proposition définitive. Si elle vous convient, vous allez alors la valider. Après votre validation, l’attestation d’assurance décennale vous sera directement transmise en ligne en une heure au plus, puis par voie postale quelques jours plus tard.