La conformité électrique : une obligation

Le contrôle de conformité électrique est une obligation faite à chaque entreprise. C’est une mesure de prévention de sécurité très sérieuse qui engage réellement un employeur si celle ci n’est pas réalisée ou pas faite dans les règles. Explications et détails à propos de cette mesure.

conformité électrique

Qu’est ce qui est imposé par la réglementation ?

Le contrôle des installations électriques est une obligation pour toute entreprise d’au moins un salarié. Tout chef d’établissement a donc l’obligation de maintenir en état ses locaux et de faire établir par un organisme qu’ils sont conformes à la loi, notamment en regard du risque électrique.

Quand effectuer ces contrôles ?

Pour le cas d’une construction neuve , il faut faire établir ce contrôle avant la mise sous tension de l’installation ( CONSUEL).
Ensuite , l’employeur doit faire procéder à la vérification des installations électriques dès qu’elles ont subi une modification de structure une extension, des travaux d’aménagement ou une modification substantielle de l’électricité…) et sinon tous les ans pour l’ensemble des installations existantes afin de s’assurer qu’elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité.

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Quels sont les risques en cas de non respect ?

En cas d’absence de rapport de conformité, l’inspection du travail peut dresser un procès verbal (avec condamnation d’amende à la clé), faire établir une vérification et en cas de récidive, demander la fermeture de l’établissement. En cas d’accident ou de sinistre , l’absence de contrôle de conformité est un facteur très aggravant aux yeux des enquêteurs ou des juges et implique systématiquement la responsabilité pénale de l’employeur. Les assurances peuvent aussi ne pas couvrir les dommages si le rapport de conformité est inexistant.

Qui réalise ces vérifications ?

conformité électriqueLa vérification de la conformité électrique des locaux d’une entreprise doit être assurée par un organisme qui a une accréditation de la COFRAC .Ce sont en général des entreprises spécialisés dans le contrôle réglementaire est expertes de la gestion des risques, qui ont les compétences reconnues par cette entité . Vous pouvez, par exemple, faire le choix d’avoir votre conformité électrique vérifiée par Qualiconsult qui est un grand groupe français spécialiste de la sécurité et qui dispose de nombreuses agences sur tout le territoire.

Le contrôle de conformité sera l’occasion d’être rassuré ou de constater des défauts avant qu’ils ne soient trop importants et dangereux et vous permettra d’engager des travaux si nécessaires pour être en règle. Cette démarche est essentielle comme le document unique, l’évaluation des compétences en ressources humaines ou encore l’étblisement d’un plan de prévention .

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